Politique de confidentialité

La politique de confidentialité suivante concerne le site web www.scyllasoft.ch, et a pour objectif d’expliquer aux visiteurs de ce site comment notre site web acquiert vos données personnelles, ce que nous en faisons, et les droits que vous avez sur celles-ci, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Comment et où la protection des données est-elle définie dans le droit suisse ?

L’art. 13 de la Constitution fédérale fixe le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

Cette protection a été inscrite dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en vigueur depuis le 1er juillet 1993. L’ordonnance correspondante (OLPD) règle les détails. D’autres lois contiennent de nombreuses dispositions relatives à la protection de la personnalité dans des domaines particuliers. Les art. 28 et suivants du Code civil (CC) fixent les voies de droit applicables en cas d’atteinte à la personnalité.

Source : https://www.edoeb.admin.ch/

Quelles données personnelles acquérons-nous ?

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Dernière mise à jour : juin 2024.